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Décret n°67-44 du 12 janvier 1967

Article 2

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Article 2

Le conseil de famille vérifie que le mineur a la qualité de pupille telle qu'elle est définie par l'article 50 du code de la famille et de l'aide sociale.

Cette vérification porte notamment sur l'observation des délais requis et sur l'absence de toute réclamation.

Après avoir pris connaissance des résultats d'un examen médical approfondi de l'enfant, datant de moins de deux mois, le conseil de famille constate que le pupille ne paraît atteint d'aucune maladie chronique ou déficience physique ou mentale quelconque. Dans le cas contraire, il ne donne son consentement qu'à condition que les futurs adoptants soient informés de l'état de l'enfant.

Le conseil de famille vérifie également que l'adoption constitue une mesure adaptée à la situation de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 5 septembre 1985

Le conseil de famille vérifie que le mineur a la qualité de pupille telle qu'elle est définie par l'article 50 du code de la famille et de l'aide sociale.

Cette vérification porte notamment sur l'observation des délais requis et sur l'absence de toute réclamation.

Après avoir pris connaissance des résultats d'un examen médical approfondi de l'enfant, datant de moins de deux mois, le conseil de famille constate que le pupille ne paraît atteint d'aucune maladie chronique ou déficience physique ou mentale quelconque. Dans le cas contraire, il ne donne son consentement qu'à condition que les futurs adoptants soient informés de l'état de l'enfant.

Le conseil de famille vérifie également que l'adoption constitue une mesure adaptée à la situation de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au mercredi 4 septembre 1985

Source : Légifrance