Abrogé par Décret 85-938 art. 14 1985-08-23 JORF 5 septembre 1985
Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 5 septembre 1985
Toute demande d'adoption d'un pupille de l'Etat doit être adressée au préfet.
Décret n°67-44 du 12 janvier 1967
Toute demande d'adoption d'un pupille de l'Etat doit être adressée au préfet.
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Abrogé par Décret 85-938 art. 14 1985-08-23 JORF 5 septembre 1985
Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 5 septembre 1985
Toute demande d'adoption d'un pupille de l'Etat doit être adressée au préfet.
Abrogé depuis le jeudi 5 septembre 1985
Abrogé parDécret 85-938 art. 14 1985-08-23 JORF 5 septembre 1985
En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au mercredi 4 septembre 1985
Source : Légifrance