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Décret n°67-44 du 12 janvier 1967

Article 1

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Article 1

Le placement d'un pupille de l'Etat en vue de son adoption est effectué par le préfet, tuteur de l'enfant, après autorisation du conseil de famille prévu par l'article 58 du code de la famille et de l'aide sociale.

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Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 5 septembre 1985

Le placement d'un pupille de l'Etat en vue de son adoption est effectué par le préfet, tuteur de l'enfant, après autorisation du conseil de famille prévu par l'article 58 du code de la famille et de l'aide sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1967 au mercredi 4 septembre 1985

Source : Légifrance