Abrogé par Décret 85-938 art. 14 1985-08-23 JORF 5 septembre 1985
Créé le 13 janvier 1967 · Abrogé le 5 septembre 1985
Le placement d'un pupille de l'Etat en vue de son adoption est effectué par le préfet, tuteur de l'enfant, après autorisation du conseil de famille prévu par l'article 58 du code de la famille et de l'aide sociale.