Décret n°67-378 du 3 mai 1967

Article 18

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Article 18

La communication des décisions prévues à l'article 13 du présent décret doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.

Les délais prévus aux articles 13 à 17 du présent décret ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.

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Créé le 4 mai 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

La communication des décisions prévues à l'article 13 du présent décret doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.

Les délais prévus aux articles 13 à 17 du présent décret ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1967 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance