Décret n°67-378 du 3 mai 1967

Article 16

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Article 16

Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.

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Créé le 4 mai 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 janvier 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du jeudi 4 mai 1967 au jeudi 10 janvier 1985

Source : Légifrance