Décret n°67-378 du 3 mai 1967

Article 17

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Article 17

Les délais prévus aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court que du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

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Créé le 4 mai 1967 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les délais prévus aux articles 13, 14, 15 et 16 du présent décret sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court que du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 mai 1967 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance