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Décret n°67-30 du 9 janvier 1967

Article 24

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Article 24

L'Institut national des appellations d'origine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.

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Créé le 11 janvier 1967 · Abrogé le 31 mai 1987

L'Institut national des appellations d'origine est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 janvier 1967 au samedi 30 mai 1987

Source : Légifrance