Décret n°67-251 du 17 mars 1967

Article 9

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Article 9

L'enveloppe de conditionnement individuel entourant obligatoirement les volailles surgelées doit porter, outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 9 septembre 1964 susvisé, la mention de la classe.

Pour les volailles congelées et réfrigérées, les indications suivantes doivent être portées sur chaque sujet :

Identification de l'abattoir ;

Mode de conservation ;

Classe ;

Date d'abattage.

En outre, les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux volailles.

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Créé le 25 septembre 1967 · Abrogé le 4 septembre 2009

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Étiquetage obligatoire pour les volailles

Résumé. Les volailles surgelées, congelées ou réfrigérées doivent être étiquetées avec des informations comme la classe, la date d'abattage et le mode de conservation.

L'enveloppe de conditionnement individuel entourant obligatoirement les volailles surgelées doit porter, outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 9 septembre 1964 susvisé, la mention de la classe.

Pour les volailles congelées et réfrigérées, les indications suivantes doivent être portées sur chaque sujet :

Identification de l'abattoir ;

  • Mode de conservation ;
  • Classe ;
  • Date d'abattage.

En outre, les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux volailles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 3 septembre 2009

En vigueur du vendredi 22 février 1991 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au jeudi 21 février 1991

En vigueur du lundi 25 septembre 1967 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance