Décret n°67-251 du 17 mars 1967

Article 11

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Article 11

Toute indication autre que celles prévues par le présent décret est interdite en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :

1° Sur les colis et les enveloppes de conditionnement ;

2° Sur les étiquettes ;

3° Sur les scellés visés à l'article 16 ;

4° Dans tout papier de commerce, et généralement dans tout avis publicitaire.

Toutefois l'apposition d'une marque commerciale est autorisée, à condition que cette marque ne soit pas susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une quelconque confusion.

L'indication de la provenance géographique peut être autorisée. Il appartient aux intéressés d'adresser à cet effet une demande au ministère de l'agriculture.

Les dispositions du présent article ne concernent ni les marques de salubrité prévues par l'article 263 du code rural ni les mentions d'étiquetage fixées par le règlement modifié n° 2967-76 du conseil des communautés européennes du 23 novembre 1976 et du règlement n° 2785-80 de la commission du 30 octobre 1980 pris pour l'application du règlement précédent déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 1967 · Dernière version le 14 mai 1982

Toute indication autre que celles prévues par le présent décret est interdite en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :

1° Sur les colis et les enveloppes de conditionnement ;

2° Sur les étiquettes ;

3° Sur les scellés visés à l'article 16 ;

4° Dans tout papier de commerce, et généralement dans tout avis publicitaire.

Toutefois l'apposition d'une marque commerciale est autorisée, à condition que cette marque ne soit pas susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une quelconque confusion.

L'indication de la provenance géographique peut être autorisée. Il appartient aux intéressés d'adresser à cet effet une demande au ministère de l'agriculture.

Les dispositions du présent article ne concernent ni les marques de salubrité prévues par l'article 263 du code rural ni les mentions d'étiquetage fixées par le règlement modifié n° 2967-76 du conseil des communautés européennes du 23 novembre 1976 et du règlement n° 2785-80 de la commission du 30 octobre 1980 pris pour l'application du règlement précédent déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau de coqs, poules et poulets congelés ou surgelés.

Relations

cite

cite  Code rural 263cite  Règlement CEE 76-2967 1976-11-23 Conseilcite  Règlement CEE 80-2785 1980-10-30 Commission

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 1982

En vigueur du lundi 25 septembre 1967 au jeudi 13 mai 1982

Source : Légifrance