Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaireest saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical

Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61-1-1, le président du tribunal judiciaireest saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic.

Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical

Dans les autres cas et sans préjudice des dispositions de l'article 61-1-1, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une assignation délivrée au syndicat représenté par le syndic⏺.

Lorsque la demande émane ⏺ du ⏺ syndic⏺

⏺, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande, notamment les pièces comptables, après consultation du conseil syndical⏺

Dans les autres cas et sans préjudice des dispositionsde l'article 61-1-1, leprésident du tribunal de grande instance est saisipar la voie d'une assignation délivrée ausyndicat représenté par le syndic, y compris lorsque la demande émane de l'administrateur provisoire désigné en applicationde l'article 47.

Lorsque la demande émane de copropriétaires représentant ensemble 15 p.…

Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande après consultation du conseil syndical.

Lorsque la demande émane du procureur de la République, il…

Lorsque la demande émane de copropriétaires représentant ensemble 15 p.…

Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande après consultation du conseil syndical. L'autorisation prévue à l'alinéa 1er de l'article 55 du présent décret n'est pas dans ce cas nécessaire.

Lorsque la demande émane du procureur de la République, il…