Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 62-3

Créé le 15 février 1995

Toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995