Créé le 15 février 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
La demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du mercredi 15 février 1995 au mardi 31 décembre 2019