Créé le 1 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation est délivrée au syndicat.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 11
En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 18 août 2015