Créé le 1 juin 2010 · En vigueur depuis le 19 août 2015
L'information mentionnée au dernier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 61-5
Effets de cet article
cite
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965art. 29-1 A
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015art. 10
L'information mentionnée au dernier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.
En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 18 août 2015
Créé parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 27
L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation.