Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 60

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Article 60

Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Compétence territoriale pour les actions en injonction de payer des syndicats

Résumé. Un syndicat de copropriétaires doit engager une action en injonction de payer devant le tribunal du lieu où se trouve l'immeuble.

Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

En résumé. La compétence territoriale pour les demandes d'injonction de payer du syndicat contre des copropriétaires est désormais fixée au lieu de l'immeuble.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995

Source : Légifrance