En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995
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Compétence territoriale pour les actions en injonction de payer des syndicats
Nonobstant toutes dispositions contraires, toute demande formée par le syndicat à l'encontre d'un ou plusieurs copropriétaires, suivant la procédure d'injonction de payer, est portée devant la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.