Créé le 1 juin 2010
Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 61-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010
Créé parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 26
Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.