Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 52

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Article 52

L'action en justice visée à l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 est intentée à l'encontre du syndicat lorsqu'elle est fondée sur le fait que la part, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'article 10 de cette loi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Action en justice pour répartition inégale des charges

Résumé. Un copropriétaire peut poursuivre en justice le syndicat si sa part des charges est trop élevée par rapport à la répartition normale.

L'action en justice visée à l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 est intentée à l'encontre du syndicat lorsqu'elle est fondée sur le fait que la part, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'article 10 de cette loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

En résumé. La modification précise les conditions dans lesquelles une action en justice peut être intentée contre un syndicat de copropriétaires, en cas de répartition inégale des charges.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995

Source : Légifrance