En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020
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Désignation d'un mandataire commun en cas de désaccord entre copropriétaires
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.