Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 61

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 61

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire commun en cas de désaccord entre copropriétaires

Résumé. Si les propriétaires d'un même lot ne s'entendent pas, le président du tribunal judiciaire peut désigner un représentant commun pour eux.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 45 : Simplification de la désignation d'un mandataire commun

En résumé. La procédure de désignation d'un mandataire commun en cas de désaccord entre indivisaires ou nus-propriétaires est simplifiée et accélérée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire' pour statuer sur la désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou d'usufruit.

En vigueur du mercredi 15 février 1995 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le texte précise désormais que le président du tribunal de grande instance statue par ordonnance sur requête pour la désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou d'usufruit.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995

Source : Légifrance