Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 56

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Article 56

Tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic, son conjoint, son concubin, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à ladite construction.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation judiciaire en cas de conflit lié à la construction

Résumé. Un tribunal peut nommer un représentant temporaire pour agir en justice au nom d'une copropriété si le syndic ou ses proches ont été impliqués dans la construction de l'immeuble.

Tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic, son conjoint, son concubin, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à ladite construction.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 43 : Réduction du degré de parenté pour l'interdiction de participation à la construction d'un immeuble

En résumé. La modification réduit le degré de parenté ou d'alliance concerné par l'interdiction de participation à la construction, passant du troisième au deuxième degré.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le tribunal de grande instance est remplacé par le tribunal judiciaire pour statuer sur la désignation d'un mandataire ad hoc dans les litiges liés à la construction d'un immeuble.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 25 : Extension de l'interdiction de participation à la construction d'un immeuble

En résumé. L'article étend la liste des personnes concernées par l'interdiction de participer à la construction d'un immeuble, en ajoutant le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

En vigueur du mercredi 15 février 1995 au lundi 31 mai 2010

En résumé. La possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour représenter le syndicat en justice a été étendue aux instances relatives à la construction de l'immeuble, aux garanties dues et aux responsabilités encourues.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995

Source : Légifrance