Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 54

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 54

Chaque fois qu'une action en justice intentée contre le syndicat a pour objet ou peut avoir pour conséquence une révision de la répartition des charges, et indépendamment du droit pour tout copropriétaire d'intervenir personnellement dans l'instance, le syndic ou tout copropriétaire peut, s'il existe des oppositions d'intérêts entre les copropriétaires qui ne sont pas demandeurs, présenter requête au président du tribunal judiciaire en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Dans ce cas, la signification des actes de procédure est valablement faite aux copropriétaires intervenants ainsi qu'au mandataire ad hoc.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un mandataire ad hoc en cas de litige sur les charges

Résumé. Si un procès contre un syndicat de copropriétaires pourrait changer la répartition des charges, le syndic ou un copropriétaire peut demander au tribunal de nommer un représentant pour ceux qui ont des intérêts opposés.

Chaque fois qu'une action en justice intentée contre le syndicat a pour objet ou peut avoir pour conséquence une révision de la répartition des charges, et indépendamment du droit pour tout copropriétaire d'intervenir personnellement dans l'instance, le syndic ou tout copropriétaire peut, s'il existe des oppositions d'intérêts entre les copropriétaires qui ne sont pas demandeurs, présenter requête au président du tribunal judiciaire en vue de la désignation d'un mandataire ad hoc.

Dans ce cas, la signification des actes de procédure est valablement faite aux copropriétaires intervenants ainsi qu'au mandataire ad hoc.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', sans changer le sens ni l'impact pratique de l'article.

En vigueur du mercredi 15 février 1995 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La procédure de désignation d'un mandataire ad hoc en cas de conflit d'intérêts entre copropriétaires est étendue pour inclure les actions en justice visant à réviser la répartition des charges.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995

Source : Légifrance