Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 53

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Article 53

Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'action en justice visée à l'article 12 de ladite loi est intentée à l'encontre de ce copropriétaire.

A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Action en justice contre un copropriétaire pour répartition inéquitable des charges

Résumé. Un copropriétaire peut être poursuivi en justice si sa part des charges est inférieure de plus d'un quart à ce qui est prévu par la loi, mais le syndicat doit être impliqué dans la procédure.

Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'action en justice visée à l'article 12 de ladite loi est intentée à l'encontre de ce copropriétaire.

A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

En résumé. La condition de seuil pour engager une action en justice contre un copropriétaire est passée d'un quart à la moitié.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995

Source : Légifrance