Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 51

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Article 51

Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l'article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l'huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 15 février 1995

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Transmission des assignations aux syndics

Résumé. Quand un copropriétaire engage une action en justice pour son lot, l'huissier doit envoyer une copie de l'assignation au syndic par lettre recommandée.

Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l'article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l'huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

En résumé. La procédure de notification des assignations aux syndicats de copropriétaires est précisée.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 14 février 1995

Source : Légifrance