Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 39

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Article 39

Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus.

Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.

Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.

Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Approbation des conventions avec le syndic

Résumé. Les conventions entre le syndicat de copropriété et le syndic ou ses proches doivent être approuvées par l'assemblée générale.

Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus.

Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.

Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.

Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 35 : Modification des conditions d'autorisation des conventions entre syndicats et syndics

En résumé. Les conventions entre le syndicat et le syndic ou ses proches nécessitent désormais une autorisation de l'assemblée générale, avec des modifications dans les degrés de parenté concernés et la suppression de la mention explicite de la majorité requise pour l'autorisation.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 21 : Précision des relations nécessitant une autorisation de l'assemblée générale

En résumé. La formulation de l'article a été clarifiée pour préciser les relations nécessitant une autorisation de l'assemblée générale, notamment en ajoutant explicitement le conjoint et le partenaire de PACS du syndic.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au lundi 31 mai 2010

En résumé. L'article étend les obligations d'autorisation de l'assemblée générale pour les conventions impliquant le syndic, en incluant les partenaires de PACS et en clarifiant les situations de conflit d'intérêts, notamment lorsque le syndic est une personne morale.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance