Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 39-1

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Article 39-1

Lorsque certains copropriétaires peuvent bénéficier de subventions publiques pour la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic, s'il est soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds d'autrui, peut être le mandataire de ces copropriétaires. Ce mandat est soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2004

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Rôle du syndic dans la gestion de subventions

Résumé. Le syndic peut aider les copropriétaires à gérer des subventions pour des travaux communs, en suivant les règles du mandat.

Lorsque certains copropriétaires peuvent bénéficier de subventions publiques pour la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic, s'il est soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds d'autrui, peut être le mandataire de ces copropriétaires. Ce mandat est soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

Source : Légifrance