Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 38 du décret 67‑223
Résumé Le nouveau décret de juillet 2025 modifie une règle déjà présente dans le décret d’avril 1967.
Mots-clés : Décret Révision législative Droit administratif
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 38 > >
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