Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 36

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Article 36

Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 septembre 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts sur les sommes dues par un copropriétaire

Résumé. Les sommes dues par un copropriétaire en retard portent des intérêts au profit du syndicat, calculés au taux légal à partir d'une mise en demeure.

Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

En résumé. Le texte fait référence à l'article 35 au lieu de l'article précédent pour les sommes dues portant intérêt.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance