En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 septembre 2004
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Intérêts sur les sommes dues par un copropriétaire
Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.