Créé le 1 juin 2010 · En vigueur depuis le 4 juillet 2020
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 33
L'obligation prévue à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa.
En vigueur du mardi 1 juin 2010 au vendredi 3 juillet 2020
Créé parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 17
L'obligation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa.