Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 33-2

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Article 33-2

L'obligation prévue à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa.

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En vigueur depuis le 1 juin 2010 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Transmission des documents entre syndics

Résumé. Quand un syndic change, l'ancien doit toujours transmettre les documents au nouveau, même si d'autres obligations existent.

L'obligation prévue à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 33 : Transmission des documents entre syndics

En résumé. Le changement de phrase référencée dans l'article modifie la priorité des obligations du syndic, passant de la deuxième à la troisième phrase.

Source : Légifrance