JORF n°0093 du 21 avril 2010

Article 17

Article 17

Après l'article 33-1, il est inséré un article 33-2 ainsi rédigé :
« Art. 33-2. - L'obligation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 33-1, il est inséré un article 33-2 ainsi rédigé :

« Art. 33-2. - L'obligation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa. »