Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 34

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Article 34

L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. Elle est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Recours contre un ancien syndic

Résumé. Si un ancien syndic ne répond pas à une mise en demeure dans les huit jours, on peut porter l'affaire devant le tribunal.

L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. Elle est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le tribunal compétent pour les actions contre un ancien syndic change de nom, passant du 'tribunal de grande instance' au 'tribunal judiciaire'.

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 18 : Modification du délai de mise en demeure pour un ancien syndic

En résumé. Le délai de mise en demeure pour engager une action contre un ancien syndic passe de l'article 63 à l'article 64 du décret.

En vigueur du samedi 14 juin 1986 au lundi 31 mai 2010

En résumé. Le texte modifie les obligations du syndic en supprimant la tenue d'une comptabilité séparée pour chaque copropriétaire et en ajoutant une procédure pour engager une action contre un ancien syndic après mise en demeure infructueuse.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au vendredi 13 juin 1986

Source : Légifrance