Créé le 22 mars 1967 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. Elle est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. Elle est portée devant le président du tribunal judiciairedu lieu de situation de l'immeuble.
En vigueur du mardi 1 juin 2010 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2010-391 du 20 avril 2010art. 18
L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. Elle est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.
En vigueur du samedi 14 juin 1986 au lundi 31 mai 2010
L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 63 du présent décret ou par acte d'huissierde justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. Elle est portée devantle président du tribunal de grande instance du lieu de situation del'immeuble.
En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au vendredi 13 juin 1986
Le syndic tient, pour chaque syndicat de copropriétaires, une comptabilité séparée de nature à faire apparaître la position comptable de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat.
Il prépare le budget prévisionnel qui est voté par l'assemblée générale.