Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 33-1

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Article 33-1

En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2004 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Transmission des documents lors d'un changement de syndic

Résumé. Lorsqu'un syndic change, il doit transmettre tous les documents du syndicat avec une liste détaillée et en donner une copie au conseil syndical.

En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 31 : Transmission des documents lors d'un changement de syndic

En résumé. L'article précise désormais que la transmission des documents lors d'un changement de syndic doit inclure les documents dématérialisés, et ajoute une mention du conseil syndical.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance