JORF n°53 du 3 mars 2007

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».