Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 19

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Article 19

Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Procédure de vote pour les contrats en copropriété

Résumé. Un vote en assemblée générale de copropriétaires pour approuver un contrat ou un devis doit d'abord examiner chaque candidature avant de procéder à un second vote.

Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 21 : Simplification des votes en copropriété

En résumé. Les règles de vote en assemblée générale de copropriétaires ont été simplifiées et clarifiées, notamment pour les contrats et marchés mettant en concurrence plusieurs candidats.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au vendredi 3 juillet 2020

En résumé. L'article modifie les règles de vote et de convocation des assemblées générales de copropriétaires, notamment en introduisant des procédures pour les seconds votes et en ajustant les délais de convocation pour les nouvelles assemblées.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance