Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 10-2

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Article 10-2

Pour l'application de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la même assemblée générale :

  • le point d'information relatif aux travaux d'accessibilité ;
  • la question de l'opposition éventuelle à la réalisation de ces travaux par décision motivée de l'assemblée générale, accompagnée d'un projet de résolution reproduisant les termes du dernier alinéa de cet article.

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Inscriptions obligatoires à l'ordre du jour des assemblées générales

Résumé. L'article précise que le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires les points relatifs aux travaux d'accessibilité, ainsi qu'une éventuelle opposition à ces travaux.

Pour l'application de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la même assemblée générale :

  • le point d'information relatif aux travaux d'accessibilité ;
  • la question de l'opposition éventuelle à la réalisation de ces travaux par décision motivée de l'assemblée générale, accompagnée d'un projet de résolution reproduisant les termes du dernier alinéa de cet article.

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