Abrogé par Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 - art. 3 (VT) JORF 19 avril 2007
Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007
Le modèle des bordereaux, attestations, certificats, réquisitions et états des inscriptions prévus aux articles 3, 5, 6, 7 et 9 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.