Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967

Article 10

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Article 10

Le modèle des bordereaux, attestations, certificats, réquisitions et états des inscriptions prévus aux articles 3, 5, 6, 7 et 9 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007

Le modèle des bordereaux, attestations, certificats, réquisitions et états des inscriptions prévus aux articles 3, 5, 6, 7 et 9 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 1967 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance