Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967

Article 6

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Article 6

Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente. En dehors du cas prévu à l'article 7, une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale à la diligence du redevable sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement et établie par le comptable ayant requis l'inscription *pièce justificative*. Une radiation partielle ne peut être faite que pour une somme au moins égale au montant minimum prévu pour l'inscription.

Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l'initiative du comptable qui avait requis l'inscription.

Le greffier mentionne les radiations en marge de l'inscription correspondante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007

Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente. En dehors du cas prévu à l'article 7, une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale à la diligence du redevable sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement et établie par le comptable ayant requis l'inscription *pièce justificative*. Une radiation partielle ne peut être faite que pour une somme au moins égale au montant minimum prévu pour l'inscription.

Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l'initiative du comptable qui avait requis l'inscription.

Le greffier mentionne les radiations en marge de l'inscription correspondante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 1967 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance