Abrogé par Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 - art. 3 (VT) JORF 19 avril 2007
Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007
Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente. En dehors du cas prévu à l'article 7, une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale à la diligence du redevable sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement et établie par le comptable ayant requis l'inscription *pièce justificative*. Une radiation partielle ne peut être faite que pour une somme au moins égale au montant minimum prévu pour l'inscription.
Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l'initiative du comptable qui avait requis l'inscription.
Le greffier mentionne les radiations en marge de l'inscription correspondante.