Abrogé par Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 - art. 3 (VT) JORF 19 avril 2007
Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007
Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux frais du requérant soit un état des inscriptions existantes, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscriptionmentions obligatoires*.