Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967

Article 9

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Article 9

Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux frais du requérant soit un état des inscriptions existantes, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscriptionmentions obligatoires*.

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Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007

Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux frais du requérant soit un état des inscriptions existantes, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscriptionmentions obligatoires*.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 1967 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance