Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967

Article 3

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Article 3

Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *conditions de forme*, au greffier compétent, un bordereau établi en double exemplaire et comportant les indications suivantes *mentions obligatoires* :

a) Date à laquelle il est établi ;

b) Désignation du comptable public requérant ;

c) Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ;

d) Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant l'inscription.

Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son encontre *information*.

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Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007

Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *conditions de forme*, au greffier compétent, un bordereau établi en double exemplaire et comportant les indications suivantes *mentions obligatoires* :

a) Date à laquelle il est établi ;

b) Désignation du comptable public requérant ;

c) Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ;

d) Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant l'inscription.

Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son encontre *information*.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 1967 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance