Les comptables publics principaux et les comptables secondaires de l'Etat visés au présent décret relèvent de l'autorité du ministre chargé du budget. Ils sont nommés, parmi les fonctionnaires du ministère chargé du budget, par décret contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères, en ce qui concerne le trésorier-payeur général pour l'étranger, et par arrêtés du ministre chargé du budget pris après avis conforme du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les payeurs généraux, payeurs et agents payeurs auprès des ambassades et consulats.

Le décret et les arrêtés de nomination prévus à l'alinéa précédent fixent le montant du cautionnement des comptables intéressés.

Les fonctions de régisseur auprès des postes diplomatiques et consulaires et auprès des services relevant du ministère des affaires étrangères sont exercées par des agents de ce département ministériel en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les fonctions de régisseur auprès des services relevant de départements ministériels autres que celui des affaires étrangères sont confiées à des agents de ces départements ministériels en service à l'étranger et désignés par arrêté du ministre intéressé.

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables publics de l'Etat en métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont confiées par instructions du ministre chargé du budget prises en accord avec le ministre intéressé.

Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés de la caisse des dépôts et consignations dans leur circonscription territoriale respective.

Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées à ce titre par les comptables secondaires et par les régisseurs.

Les comptables principaux et secondaires ainsi que les régisseurs sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Indépendamment du contrôle exercé par les comptables auxquels ils sont rattachés et par l'ordonnateur dont ils relèvent, les régisseurs sont également soumis aux vérifications des corps de contrôle de leur administration.

Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment :

Le décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ;

Le décret du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, complété et modifié par te décret n° 64-915 du 3 septembre 1964.

Des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixeront les conditions d'application du présent décret, et en particulier les dates d'abrogation des décrets visés au présent article.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.