Décret n°66-912 du 7 décembre 1966

Article 12

Créé le 14 décembre 1966 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables publics de l'Etat en métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont confiées par instructions du ministre chargé du budget prises en accord avec le ministre intéressé.

Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés de la caisse des dépôts et consignations dans leur circonscription territoriale respective.

Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées à ce titre par les comptables secondaires et par les régisseurs.

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En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 51

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables publics de l'Etaten métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont confiées par instructions du ministre chargé du budgetprises en accord avec le ministre intéressé.

Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés de

Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées à ce titre

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012

Outre les attributions définies au présent décret, le trésorier-payeur général pour l'étranger, les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France et les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires exercent les attributions dévolues aux comptables du Trésor en métropole et hors métropole ainsi que celles qui leur sont confiées par instructions du ministre de l'économie et des finances prises en accord avec le ministre intéressé.
Les comptables principaux et les comptables secondaires sont préposés de la caisse des dépôts et consignations dans leur circonscription territoriale respective.
Les comptables principaux centralisent les opérations effectuées à ce titre par les comptables secondaires et par les régisseurs.