Créé le 14 décembre 1966 · En vigueur depuis le 11 novembre 2012
Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budget et par le ministre des affaires étrangères.
En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 51
Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre chargé du budgetet par le ministre des affaires étrangères ⏺.
En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au samedi 10 novembre 2012
Les modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger par les comptables et par les régisseurs sont fixées par un décret, contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des affaires étrangères et pris en application des articles 70 et 227 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.