Décret n°66-665 du 3 septembre 1966

Article 4

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Article 4

Les services visés aux articles 2 et 3 s'ajoutent, le cas échéant, aux services d'enseignement énumérés à l'article 9 du décret susvisé du 10 mars 1964 et sont soumis à la même déduction, prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article.

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Créé le 13 septembre 1966 · Abrogé le 29 décembre 2008

Les services visés aux articles 2 et 3 s'ajoutent, le cas échéant, aux services d'enseignement énumérés à l'article 9 du décret susvisé du 10 mars 1964 et sont soumis à la même déduction, prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 septembre 1966 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance