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Décret n°66-248 du 31 mars 1966

RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 66-247 du 31 mars 1966 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;

Vu le décret n° 61-90 du 21 janvier 1961 abrogeant et remplaçant par des dispositions réglementaires certaines dispositions de l'article L. 655 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse, et notamment l'article 1er (7°) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.

En vigueur depuis le 22 avril 1966

Le régime d'allocation de vieillesse institué par le livre VIII du Code de la sécurité sociale est établi comme suit, en ce qui concerne les travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

Créé le 22 avril 1966 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale, aux caisses d'allocation vieillesse de l'industrie et du commerce en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après :

1° Les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;

2° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.

Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'industrie, RAYMOND MARCELLIN.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1966

Décret n°66-248 du 31 mars 1966
Article 1
Article 2
CHAPITRE 1 : COTISATIONS
CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE 4 : EXONERATIONS
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES