Décret n°66-248 du 31 mars 1966

Article 2

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Article 2

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale, aux caisses d'allocation vieillesse de l'industrie et du commerce en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après :

1° Les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;

2° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.

Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 1966 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale, aux caisses d'allocation vieillesse de l'industrie et du commerce en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après :

1° Les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;

2° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.

Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 1966 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance