Décret n°66-248 du 31 mars 1966

CHAPITRE 4 : EXONERATIONS

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1966

CHAPITRE 4 : EXONERATIONS
SECTION 1 : EXONERATIONS INDEPENDANTES DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS
SECTION 2 : EXONERATIONS JUSTIFIEES PAR UNE INSUFFISANCE DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS
SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES