Décret n°66-248 du 31 mars 1966

CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS

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En vigueur depuis le 1 juillet 1968

I - L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire et au soixantième anniversaire lorsque le requérant est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

La liquidation s'effectue selon les réglementation en vigueur à la date de prise d'effet de l'allocation.

II - Le service de l'allocation n'est pas assuré pour le trimestre au cours duquel est intervenu le décès de l'allocataire, sauf au profit de son conjoint survivant ou de ses enfants à charge.

III - L'assuré continuant d'exercer son activité professionnelle, qui ne demande pas la liquidation de son allocation, continue de cotiser pour chaque année d'activité professionnelle dans la classe choisie par lui en application des dispositions des articles 3 et 5 du présent décret ou dans laquelle il a été rangé d'office.

IV - L'assuré qui, après la liquidation de son allocation, continue son activité professionnelle doit acquitter, par prélèvement sur le montant de ses arrérages, pour chaque trimestre d'activité postérieur à cette liquidation, une contribution de solidarité égale à la valeur d'un point de cotisation, telle qu'elle est déterminée par application de l'article 4, premier et deuxième alinéas. Elle est doublée pour les personnes âgées de moins de soixante-dix ans.

Cette contribution, qui ne peut majorer les droits de l'allocataire, est réduite de moitié lorsque les ressources professionnelles totales ajoutées au montant des avantages vieillesse sont inférieures au seuil d'admission en classe III pour les ménages et en classe II pour les isolés. Elle est supprimée lorsque cet ensemble est inférieur au seuil de la classe II pour les ménages et de la classe I pour les isolés.

En vigueur depuis le 22 avril 1966

L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.

Le droit à l'allocation ne peut être ouvert au titre de l'inaptitude au travail que dans la mesure où le requérant a été radié du registre du commerce ou a cessé toute activité professionnelle. En cas de reprise d'une activité professionnelle avant l'âge de soixante-cinq ans, le service de la retraite se trouve suspendu de plein droit.

Le conjoint qui invoque son inaptitude au travail du vivant du titulaire doit justifier qu'il n'est plus en mesure d'accomplir les actes ordinaires de la vie.

En vigueur depuis le 22 avril 1966

L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1966

CHAPITRE 2 : ALLOCATIONS
Article 7
Article 8
Article 9
SECTION 1 : ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES *PLAFOND*
SECTION 1 : ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES
SECTION 2 : ALLOCATIONS NON SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES