Décret n°66-248 du 31 mars 1966

SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

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En vigueur depuis le 22 avril 1966

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale, les droits des intéressés sont établis d'après le nombre des points correspondant aux cotisations effectivement versées.

En vigueur depuis le 22 avril 1966

Le conseil d'administration, la commission de recours gracieux ou toute autre commission ayant reçu du conseil délégation à cet effet peut relever de la déchéance prévue par l'article 17-II, deuxième alinéa, du présent décret les personnes qui justifient être à jour des cotisations et majorations de retard restant à leur charge, compte tenu, le cas échéant, des décisions d'exonération les concernant.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1966

SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37
Article 38