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Chapitre III

Dispositions modifiant des textes non codifiés

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Article 25

Modification de la référence aux registres des entreprises pour les artisans

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 concernant les métiers et l'artisanat

Résumé Les mots spécifiques à l'article 1er du décret du 7 mars 1966 changent pour parler de la validation et du contrôle des entreprises des métiers et de l'artisanat.

L'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au 6° :
a) Les mots : « et, en application du I bis de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les données du répertoire des métiers » sont supprimés ;
b) Les mots : « du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au Registre national des entreprises » ;
2° Au 6° bis :
a) Les mots : « redevances perçues » sont remplacés par les mots : « droits perçus » ;
b) Les mots : « tenue du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « validation et du contrôle des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au Registre national des entreprises, en application de l'article L. 123-54 du code de commerce ».

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Version 1

L'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du titre II du décret du 18 mars 2021 susvisé, est ainsi modifié :

1° Au 6° :

a) Les mots : « et, en application du I bis de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les données du répertoire des métiers » sont supprimés ;

b) Les mots : « du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au Registre national des entreprises » ;

2° Au 6° bis :

a) Les mots : « redevances perçues » sont remplacés par les mots : « droits perçus » ;

b) Les mots : « tenue du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « validation et du contrôle des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au Registre national des entreprises, en application de l'article L. 123-54 du code de commerce ».