Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 31 décembre 2012
Il est créé une recette générale des finances de Paris.
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portant création de la recette générale des finances de Paris
Abrogé par Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 16
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du
ministre de l'intérieur,
Vu l'article 8 de la loi du 14 septembre 1941 portant révision
des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes,
validée par l'ordonnance du 6 janvier 1945 ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation
de la région parisienne ;
Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 portant règlement d'administration
publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs
généraux ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation
des services de l'Etat dans la région parisienne ;
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766
du 30 juillet 1963 ;
Vu le décret du 26 décembre 1966 relatif à l'exercice des attributions
du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 31 décembre 2012
Il est créé une recette générale des finances de Paris.
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Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 31 décembre 2012
La recette générale des finances de la Seine, la trésorerie générale de la ville de Paris et l'agence comptable de la dette de la ville de Paris sont supprimées.
Leurs attributions sont transférées à la recette générale des finances de Paris.
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Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 31 décembre 2012
Le titulaire de la recette générale des finances de Paris exerce les fonctions de trésorier-payeur général de la région parisienne et porte le titre de Receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne.
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Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 31 décembre 2012
Sont abrogés la loi n° 668 du 9 décembre 1943, les textes pris pour son application et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
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Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 31 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1967.
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Décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, art. 16 : A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, sont abrogés le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris et le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
Par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, pour le Premier ministre et par délégation :
LOUIS JOXE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRÉ.
Le ministre de l'intérieur,
ROGER FREY.
Le secrétaire d'Etat au budget,
ROBERT BOULIN.
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
Abrogé parDécret n°2009-707 du 16 juin 2009art. 16
En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au dimanche 30 décembre 2012