Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1967.

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Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 31 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1967.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance