Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 31 décembre 2012
Sont abrogés la loi n° 668 du 9 décembre 1943, les textes pris pour son application et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966
Sont abrogés la loi n° 668 du 9 décembre 1943, les textes pris pour son application et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 31 décembre 2012
Sont abrogés la loi n° 668 du 9 décembre 1943, les textes pris pour son application et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au dimanche 30 décembre 2012
Source : Légifrance