Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966

Article 4

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Article 4

Sont abrogés la loi n° 668 du 9 décembre 1943, les textes pris pour son application et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

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Créé le 1 janvier 1967 · Abrogé le 31 décembre 2012

Sont abrogés la loi n° 668 du 9 décembre 1943, les textes pris pour son application et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance